J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie relatif au projet d'arrêté relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

NOR : CREX0501419V


La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 16 juin 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (« tarifs de vente de gaz en distribution publique »).

Ce projet d'arrêté appelle de la part de la CRE les commentaires suivants :


1. Evolution des tarifs de vente en distribution publique


Le projet d'arrêté fixe jusqu'à la fin de l'année 2007 les modalités d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique.

Il prévoit que les variations des tarifs répercuteront les variations des coûts d'approvisionnement en gaz et les variations des charges hors coûts d'approvisionnement.

Le projet d'arrêté prévoit que les variations des coûts d'approvisionnement sont exprimées en c/kWh et que les variations des autres charges sont exprimées en pourcentage de la part des tarifs en vigueur correspondant à ces charges.


2. Passage à une évolution trimestrielle


Jusqu'à présent, les tarifs de vente en distribution publique évoluaient deux fois par an, le 1er mai et le 1er novembre. Le projet d'arrêté prévoit qu'ils évolueront trimestriellement à partir du 1er janvier 2006.

Alors que, précédemment, le calcul était réalisé sur une période de six mois se terminant à la date du mouvement tarifaire (formule dite « 6-0-6 »), le calcul des coûts d'approvisionnement sera désormais réalisé sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule dite « 6-1-3 »).

Ce passage à une évolution trimestielle, à partir du 1er janvier 2006, permettra d'aligner la périodicité d'évolution des tarifs en distribution publique sur celle des tarifs à souscription, ce qui limitera les risques « d'effet ciseau » pour les entreprises locales de distribution.


3. Ajustements tarifaires prévus en 2005

3.1. Rattrapage des conséquences

du mouvement du 15 novembre 2004


Le rattrapage de la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement lors du mouvement du 15 novembre 2004 nécessite :

- le recalage du niveau des tarifs, soit une hausse de 0,15 c/kWh, étalée en trois mouvements dans le projet d'arrêté : 0,02 c/kWh le 1er juillet 2005, 0,09 c/kWh le 1er septembre 2005 et 0,04 c/kWh le 1er janvier 2006. La CRE aurait préféré que ce rattrapage soit effectué plus rapidement ;

- le rattrapage correspondant à la répercussion incomplète de la hausse des coûts d'approvisionnement entre le 1er novembre 2004 et le 1er janvier 2006. Le projet de décret prévoit, pour réaliser ce rattrapage en masse, une augmentation de 0,11 c/kWh dans le cadre du mouvement du 1er avril 2006. Ce rattrapage s'appliquera de façon temporaire jusqu'au 31 décembre 2007.


3.2. Hausse supplémentaire liée aux coûts hors matière


La hausse supplémentaire de 2,8 % au 1er janvier 2006, prévue dans le projet d'arrêté, correspond à la prise en compte, à hauteur de 125 millions d'euros par an, de charges nouvelles liées à l'évolution des coûts d'accès aux réseaux intervenue pendant la période d'application du contrat Etat-groupe précédent (2001-2004). Par rapport aux demandes présentées par Gaz de France, seul ce montant de charges nouvelles a pu être justifié.

Pour l'avenir, Gaz de France devra, pour justifier ses demandes éventuelles d'évolution de tarifs correspondant à des variations de ses charges, présenter une comptabilité analytique de l'activité de fourniture de gaz naturel en distribution publique, auditable par la CRE.

Un rattrapage en masse est également pris en compte pour les coûts propres de Gaz de France entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2006. Le projet d'arrêté prévoit de réaliser ce rattrapage en masse par une augmentation de 0,03 c/kWh dans le cadre du mouvement du 1er avril 2006. Ce rattrapage s'appliquera de façon temporaire jusqu'au 31 décembre 2007.


Avis de la CRE


Le projet d'arrêté n'appelle pas d'objection de la CRE, même si elle aurait préféré que le rattrapage soit moins étalé dans le temps.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,

J. Syrota